Politique de confidentialité

Conditions générales
Winterhalder Selbstklebetechnik GmbH
Steinmattenstraße 8
79423 Heitersheim
Tél. : +49 (0)7634 5260 – 0
E-mail : info@winterhalder.de
Représentée par les gérants Hermann Hogg, Dr Markus Wiethoff et Joachim Klette

I. Dispositions générales

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble de la relation commerciale entre nous et nos clients. Les CG s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente ou la livraison de biens meubles (ci-après également : « marchandises »), indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs. Les CG ne s’appliquent que si le client est un professionnel (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds de droit public.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CG, dans la mesure où la modification est raisonnablement acceptable pour le client eu égard aux intérêts de Winterhalder Selbstklebetechnik GmbH. Les modifications sont communiquées au client par écrit au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur, en l’informant des conséquences d’une absence d’opposition. À défaut d’opposition dans un délai de deux semaines à compter de la réception, les CG modifiées sont réputées acceptées.

Nos CG s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si, et dans la mesure où, nous avons expressément approuvé leur application. Cette exigence d’accord s’applique en tout état de cause, par exemple même si, en connaissance des CG du client, nous exécutons la livraison sans réserve.

Tout accord et tout avenant ultérieur, complémentaire ou dérogatoire doit, pour être valable, revêtir la forme écrite. Il en va de même de la renonciation à cette exigence de la forme écrite.

II. Livraisons et prestations

Nos offres ne sont fermes que si elles sont mentionnées dans notre confirmation de commande et expressément qualifiées de fermes.

Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. 3. Nous sommes autorisés à exécuter la prestation à fournir sous forme de livraisons partielles, dans une mesure raisonnable.

Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et lui indiquerons en même temps un nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; toute contre-prestation déjà fournie par le client sera remboursée sans délai. Est notamment considéré comme cas d’indisponibilité, au sens du présent article, le défaut d’approvisionnement en temps utile par notre propre fournisseur, lorsque nous avons conclu un contrat de couverture conforme, qu’aucune faute ne nous est imputable ni à notre fournisseur, ou que nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas d’espèce.

Si le client nous fixe un délai de prestation ou de remédiation déraisonnablement court, cela ne fait pas courir un délai approprié.

III. Prix

Nos livraisons et prestations sont effectuées aux prix et conditions de la confirmation de commande écrite et conformément aux listes de prix. En cas de doute, le prix indiqué dans la confirmation de commande écrite prévaut.

Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur et, sauf convention contraire au cas par cas, départ point de vente du client, hors emballage, expédition et assurance transport (éventuellement majorés des frais de contre-remboursement ou de virement).

IV. Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

La livraison s’effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire, l’emballage). Les frais d’expédition, d’emballage, d’assurance transport ainsi que les frais de contre-remboursement ou de virement éventuels sont à la charge du client. Il en va de même des droits de douane, redevances, impôts et autres taxes publiques.

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au plus tard lors de la remise au client. En cas de vente par correspondance, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise, ainsi que le risque de retard, est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. La remise est réputée intervenue si le client est en retard de réception.

Si le client est en retard de réception, s’il omet d’accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit de réclamer l’indemnisation du dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (par exemple frais de stockage). À cette fin, nous facturons une indemnité forfaitaire de 100,00 € par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai – de la notification de la disponibilité d’expédition de la marchandise.

La preuve d’un dommage supérieur et nos droits légaux (notamment remboursement des frais supplémentaires, indemnisation appropriée, résiliation) restent réservés ; la somme forfaitaire est toutefois imputée sur les autres créances pécuniaires. Le client conserve la possibilité de prouver que le dommage subi est inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

V. Paiement

Les créances pécuniaires sont exigibles à la facturation et doivent être payées dans les 30 jours à compter de la réception de la facture afin d’éviter les intérêts de retard. En cas de paiement dans les 14 jours à compter de la date de facture, un escompte de 2% est accordé.

À l’expiration du délai visé à l’alinéa 1, phrase 1, le client est en retard de paiement. Le prix d’achat porte, pendant le retard, intérêts au taux légal applicable aux retards. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé. Le client commerçant doit des intérêts de plein droit conformément au § 353 HGB, le client non commerçant des intérêts d’usage à compter de la réception de la marchandise. En cas d’octroi d’un délai de paiement par Winterhalder Selbstklebetechnik GmbH, des intérêts de report sont dus.

Le paiement doit être effectué exclusivement à notre profit sur le compte bancaire indiqué sur notre facture. Les mandats de paiement, lettres de change et chèques ne sont acceptés, sur accord particulier, qu’à titre de simple moyen de paiement et non en règlement. Les frais d’encaissement, d’effet et d’escompte sont à la charge du client. La transmission et la prorogation ne valent pas exécution. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la présentation en temps utile, la protêtation, l’avis et le renvoi de l’effet en cas de non-paiement.

Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est passée en force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de livraison, les droits du client restent inchangés.

Le droit du débiteur de déterminer l’imputation des paiements est exclu. Tout paiement est imputé sur le solde du compte courant. En l’absence de compte courant, l’ordre d’affectation prévu aux §§ 366 al. 2, 367 al. 1 BGB s’applique.

Les escomptes convenus supposent que le solde du compte courant soit apuré et/ou qu’aucune créance issue de livraisons antérieures ne subsiste à l’encontre du client.

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances nous amènent à douter de la solvabilité du client, telles que cessation de paiements, surendettement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou retard de paiement d’au moins 500,00 € depuis plus d’un mois, nous sommes en droit d’exiger une garantie appropriée. Si le client ne fournit pas immédiatement cette garantie, nous pouvons résilier le contrat sans engager de responsabilité indemnitaire. Nous sommes alors en droit d’annuler d’autres contrats déjà conclus et de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution.

VI. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement du prix d’achat ; en cas de réception de chèques ou d’effets, jusqu’au moment où il est établi que nous ne pouvons être inquiétés au titre du droit des chèques ou des effets. La réserve de propriété garantit l’ensemble des créances nées de la relation commerciale ; en cas de convention de compte courant, la réserve garantit toutes les créances inscrites au compte courant. La reconnaissance d’un solde est sans effet sur la réserve de propriété.

Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent, avant paiement intégral des créances garanties, ni être données en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie ou grevées d’autres droits. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute intervention de tiers sur les marchandises nous appartenant. Il doit nous transmettre tous les documents nécessaires à l’intervention. Indépendamment de cela, il est tenu, en tant que notre mandataire, de sauvegarder immédiatement au mieux nos droits.

Le client est autorisé à revendre ou transformer la marchandise dans le cours normal des affaires. Par la transformation de ces marchandises, le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les choses entièrement ou partiellement fabriquées ; la transformation est effectuée à titre gratuit exclusivement pour nous. Si, malgré tout, notre propriété venait à s’éteindre pour quelque raison que ce soit, nous convenons avec le client que la propriété des choses nous est transférée au moment de la transformation. Nous acceptons par les présentes ce transfert. Le client demeure le dépositaire gratuit de ces choses. En cas de transformation avec des marchandises encore propriété de tiers, nous acquérons une copropriété sur les nouvelles choses. L’étendue de cette copropriété résulte du rapport entre la valeur facturée de la marchandise par nous livrée et la valeur facturée des autres marchandises.

En cas de manquement contractuel du client, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après avoir, préalablement, en vain, imparti au client un délai raisonnable de paiement, ou si, conformément à la loi, une telle fixation de délai est superflue.

Les créances nées de la revente des marchandises ou des produits sur des tiers sont d’ores et déjà cédées à titre de garantie à notre profit par le client, à concurrence de la totalité de la créance ou à hauteur de notre quote-part éventuelle de copropriété selon l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations du client visées à l’alinéa 2 s’appliquent également aux créances cédées. La cession ci-dessus garantit toutes les créances nées de la relation commerciale ; en cas de convention de compte courant, la cession garantit toutes les créances inscrites au compte courant.

Le client est autorisé, à nos côtés, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement à notre égard, n’est pas en retard d’au moins 500,00 €, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été formulée et qu’il n’existe aucun autre défaut de solvabilité. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes informations nécessaires au recouvrement, remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

Si la valeur nominale (pour les créances) ou la valeur estimative (pour les choses) des sûretés qui nous reviennent au titre des dispositions qui précèdent dépasse 150% des créances à garantir, nous nous engageons, à la demande du client, à libérer la partie excédentaire. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

VII. Droit de rétractation du client

Un manquement à une obligation qui ne nous est pas imputable n’autorise pas le client à se rétracter au sens des §§ 323, 324 BGB, sauf si le manquement consiste en la livraison d’une chose défectueuse ou l’exécution d’un ouvrage défectueux.

Après l’expiration du délai supplémentaire, le client ne peut déclarer la rétractation que dans un délai raisonnable. En outre, la rétractation est exclue si le client accepte la prestation que nous lui proposons après l’expiration du délai supplémentaire.

VIII. Responsabilité

Sauf disposition contraire dans les présentes CG, y compris celles qui suivent, nous répondons des violations d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

Nous sommes responsables des dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de dol et de faute lourde.

En cas de simple négligence, notre responsabilité ne s’applique qu’aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement). Dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

Les limitations de responsabilité prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou si nous avons accordé une garantie relative à la qualité de la marchandise. Il en va de même des droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Pour une violation d’obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut se rétracter ou résilier que si cette violation nous est imputable. Tout droit de résiliation discrétionnaire du client (notamment au sens des §§ 651, 649 BGB) est exclu. Pour le surplus, les conditions légales et leurs conséquences s’appliquent.

Nous ne répondons pas des dommages résultant d’une violation d’obligation non fautive par l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

IX. Garantie des défauts

En raison de leur nature et de leur composition chimique, nos produits rubans adhésifs et adhésifs présentent une durée de conservation et/ou de stockage limitée. Aucun droit de garantie ne peut donc être tiré de la vente ou de l’utilisation de marchandises livrées par nos soins après l’expiration de la durée respective de stockage ou de conservation. Il en va de même pour les produits conçus exclusivement pour des applications de courte durée, en cas de dépassement de la période d’utilisation prévue. Nous fournissons volontiers, sur demande, des informations plus détaillées sur la durée de conservation, la durée de stockage et la période d’application.

Nos livraisons doivent être contrôlées dès réception. Les non-commerçants doivent signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de deux semaines, en indiquant le numéro du bon de livraison, faute de quoi toute garantie est exclue. Pour les commerçants, il est fait application du § 377 HGB.

À notre demande, le client est tenu de nous envoyer la marchandise aux fins de remédiation. La marchandise doit être correctement emballée. Les frais d’expédition sont à notre charge si le défaut invoqué est confirmé, à défaut ils sont à la charge du client.

Si nous procédons à une réparation ou à un remplacement pour des raisons commerciales (à titre gracieux), les frais d’expédition sont à la charge du client. S’il entend se prévaloir de la garantie légale, il doit refuser sans délai l’offre commerciale.

Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’aptitude de nos produits à l’usage envisagé par le client. Les modes d’emploi ou recommandations sont fournis en toute bonne foi sur la base de l’expérience pratique. Ils sont toutefois fournis à titre non contraignant et ne dispensent pas le client d’effectuer ses propres essais et contrôles. En aucun cas, ils ne peuvent fonder une responsabilité pour des dommages ou inconvénients, y compris au regard d’éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le client doit – y compris pendant les six premiers mois à compter du transfert des risques – prouver que la chose était défectueuse lors du transfert des risques, sauf s’il nous met en cause au titre du recours selon § 478 BGB. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. publicités).

Pour toutes les livraisons, des livraisons supérieures ou inférieures à la quantité convenue, dans une limite de 10%, ne peuvent être contestées par le client. Si, par manquement de notre part, une quantité inférieure de plus de 10% est livrée, le client ne peut se retirer de l’ensemble du contrat ou réclamer des dommages-intérêts que s’il n’a aucun intérêt à la livraison effectuée.

Nous décidons, selon une appréciation conforme au devoir, si, au titre de l’exécution complémentaire demandée par le client, nous procédons à l’élimination du défaut ou à la livraison d’une chose exempte de défaut. Nous pouvons, avant toute décision définitive, examiner, analyser et tester la marchandise contestée.

En cas de double échec du mode d’exécution complémentaire choisi, le client a le droit de réduire le prix ou de résilier le contrat, sauf si, notamment en raison de la nature de la chose, du défaut ou d’autres circonstances, il en résulte autrement.

L’exécution complémentaire n’implique en aucun cas la dépose de la chose défectueuse ni sa repose, si nous n’étions pas initialement tenus à l’installation.

X. Rubans adhésifs et fabrications spéciales

Toutes les informations techniques, que le client peut demander à tout moment, reposent sur nos propres tests et notre expérience, ou résultent de recherches approfondies de différents fabricants. De faibles fluctuations de qualité sont réservées. En cas de réclamations fondées, nous ne remplaçons que la valeur du ruban adhésif ; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment ceux liés à l’application, au type d’utilisation spécifique ou à l’impossibilité d’utiliser le ruban. Le client doit vérifier lui-même, avant emploi, l’aptitude du ruban à l’usage envisagé. Des rouleaux d’échantillons sont disponibles à tout moment.

Pour les fabrications spéciales de produits imprimés, il est convenu ce qui suit :
Les outils et matrices d’impression que nous fabriquons demeurent notre propriété et en notre possession, même s’ils sont facturés au client. Les épreuves approuvées par le client sont seules déterminantes pour l’exécution finale de l’impression. Pour les impressions en couleur, de légères variations de teinte ne constituent pas des défauts.

Le client garantit disposer des droits juridiques d’autorisation de reproduction du motif commandé. Le client s’engage à garantir et relever indemne Winterhalder Selbstklebetechnik GmbH, à première demande, de toutes réclamations auxquelles elle serait exposée du fait d’une atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés par le client. Cela inclut l’intégralité des frais de justice et d’avocats engagés pour la défense.

XI. Prescription

Les droits à garantie à notre encontre se prescrivent par un an à compter de la livraison de la chose ou de la réception de l’ouvrage, sauf si la créance repose sur
a) une violation intentionnelle d’obligation,
b) des droits de recours du client conformément au § 478 BGB,
c) une garantie de qualité accordée par nous, ou
d) la dissimulation frauduleuse d’un défaut.

Par dérogation à l’alinéa 1, les droits à garantie à notre encontre se prescrivent dans le délai légal
a) pour un ouvrage de construction et un ouvrage dont le résultat consiste en la prestation de services de planification ou de surveillance pour celui-ci,
b) pour un ouvrage dont le résultat ne consiste pas en la fabrication, l’entretien ou la modification d’une chose, ni en la prestation de services de planification ou de surveillance y afférents, et
c) pour une chose vendue qui, conformément à son usage habituel, a été utilisée pour un ouvrage de construction et en a causé le défaut.

XII. Divers

Les notifications et déclarations (notamment dénonciations de défauts, demandes de remédiation, fixations de délais, mises en demeure, déclarations de rétractation, résiliations, etc.) devant nous être adressées doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite. L’envoi d’un e-mail ne satisfait pas à l’exigence de la forme écrite.

Le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est Heitersheim. Cela vaut également pour les litiges relatifs aux lettres de change et aux chèques.

Avec le client, conformément à l’art. 3, par. 1, du règlement Rome I, il est convenu que le droit allemand s’applique exclusivement aux relations juridiques existant entre nous. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue conformément à son article 6.

XIII. Dispositions finales

Si tout ou partie des présentes CG ne devenaient pas partie intégrante du contrat ou s’avéraient invalides, le contrat resterait par ailleurs valable. Dans la mesure où des dispositions ne seraient pas devenues partie du contrat ou seraient invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne. Le contrat est nul si son maintien, même en tenant compte des dispositions légales, représente une contrainte inacceptable pour les parties contractantes